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conditions générales de vente et mentions légales

Conditions générales de vente

1. GENERALITES

 

1.1. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les Offres soumises par Green Whisper à un Client et à toutes les Commandes reçues d’un Client et acceptées par Green Whisper pour la vente des Produits. Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales mentionnées dans une Commande ou dans n’importe quel autre document transmis par le Client.

 

1.2. Toute Offre est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, à moins qu’une période de validité différente ne soit indiquée dans l’Offre. Toute Commande est conditionnée par l’acceptation écrite de Green Whisper.

 

1.3. Les descriptions et les illustrations contenues dans des data sheets, websites, catalogues, brochures, tarifs et autres documents à caractère commercial sont données à titre d’information uniquement. Le Client renonce à se prévaloir dans le cadre de l’achat des Produits desdites descriptions et illustrations.

 

2. DEFINITIONS

 

2.1. « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de Vente de Green Whisper.

 

2.2. « Offre » désigne l’offre de vente émise par Green Whisper incluant un devis et/ou des tarifs.

 

2.3. « Commande » désigne la commande émise par le Client pour l’achat des Produits et acceptée par Green Whisper conformément à ces Conditions Générales.

 

2.4. « Produits » désigne les biens, matériels ou composants fournis par Green Whisper et/ou les prestations ou services réalisés par Green Whisper conformément à ces Conditions Générales.

2.5. « Client » désigne l’acheteur des Produits, le destinataire d’une Offre ou la partie émettant une Commande.

 

2.6. « Green Whisper » désigne toutes les filiales dont Green Whisper SAS détient, directement ou indirectement, plus de 50% du capital.

 

3. PRIX – PAIEMENTS

 

3.1. Sauf accord contraire et écrit entre les parties, les Produits sont facturés au prix en vigueur au jour de leur sortie de l’établissement ou entrepôt de Green Whisper.

 

3.2. Sauf accord contraire et écrit entre les parties, tous les prix communiqués par Green Whisper s’entendent FOB (Incoterms 2010). Si Green Whisper s’engage à livrer les Produits dans des locaux choisi par le Client, le Client sera tenu de payer tous les frais et taxes engagés par Green Whisper pour le transport, le fret, les frais de douanes, l’emballage et l’assurance.

 

3.3. Le paiement du prix des Produits doit être effectué par le Client sous 30 jours date d’émission de la facture, sauf disposition contraire prévue entre Green Whisper et le Client.

 

3.4. Le prix s’entend hors toutes taxes et droits qui sont dus par le Client à Green Whisper en sus du prix.

 

3.5. Tout paiement non reçu par Green Whisper à la date d’échéance donne lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 15% par an, augmenté d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée à son échéance. Ces intérêts seront appliqués à toute somme en retard de paiement avec capitalisation des intérêts de retard.

 

3.6. A défaut de paiement du prix à son échéance par le Client, Green Whisper se réserve le droit d’annuler la vente dans les 5 jours suivants une mise en demeure de payer délivrée au Client, par lettre recommandée ou par e-mail avec avis de réception, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Green Whisper.

 

4. LIVRAISON

 

4.1. Tous les Produits livrés seront emballés et conditionnés pour l’expédition selon les standards de Green Whisper, sauf disposition contraire prévue entre Green Whisper et le Client.

 

4.2. Green Whisper fera ses meilleurs efforts pour se conformer aux dates de livraison spécifiées dans la Commande acceptée et/ou dans l’Offre. Les livraisons partielles sont permises. Le Client s’interdit d’annuler la Commande pour cause de retard de livraison. Green Whisper ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à des causes échappant à son contrôle, en particulier celles relevant de la force majeure telles qu’elles sont définies à l’article 13. Si la livraison par Green Whisper est retardée pour l’une de ces raisons, Green Whisper le notifiera au Client et le délai de livraison sera reporté en conséquence. Si pour l’une de ces raisons, Green Whisper n’est pas en mesure de livrer tout ou partie de la Commande acceptée, celle-ci sera réputée résiliée sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties puisse être engagée, étant entendu que la Commande restera en vigueur, le cas échéant, pour la partie non concernée par la résiliation.

 

4.3. Les livraisons s’effectueront conformément aux Incoterms FOB (2010) sauf disposition contraire prévue entre Green Whisper et le Client.

 

4.4. Il est expressément convenu que les Produits sont expédiés aux risques du Client même si le transport est à la charge de Green Whisper. Le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires et souscrire à ses frais les assurances requises pour couvrir ces risques.

 

4.5. Le Client effectuera une inspection visuelle à la réception des Produits et devra notifier à Green Whisper toute réserve sous 24 heures.

 

4.6. Si le Client diffère la livraison des Produits à une date ultérieure par rapport à celle prévue initialement, le Client devra payer à Green Whisper i) la facture à la date d’échéance, et ii) 1% du montant de la Commande par semaine pour les Produits stockés dans les locaux de Green Whisper. Si le Client repousse la livraison des Produits au-delà de 8 semaines par rapport à la date de livraison prévue initialement, Green Whisper se réserve le droit de livrer les Produits au Client et de les facturer en conséquence.

 

4.7. En cas d’annulation de la commande, le Client accepte de payer et prendre livraison de tous les travaux en cours (WIP - Work In Progress) de fabrication  liés aux articles spécifiés dans le Bon de Commande ou contrat, y compris les matières premières, les produits partiellement finis.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

 

5.1. Green Whisper conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au paiement complet du prix.

 

5.2. Nonobstant la réserve de propriété de Green Whisper, les risques relatifs aux Produits (y compris la perte ou la destruction) seront transférés au Client conformément à l’article 4.3 ci-dessus.

 

5.3. Jusqu’au paiement complet du prix, le Client conservera les Produits séparés de tous ses autres produits et veillera à ce qu’ils soient correctement stockés, protégés, assurés et identifiés comme étant la propriété de Green Whisper.

 

5.4. Green Whisper se réserve le droit d’exiger la restitution des Produits si le prix de vente n’est pas payé à la date d’échéance et le Client s’engage à renvoyer les Produits à première demande de Green Whisper et à supporter les frais de transport afférents.

 

6. GARANTIE

 

6.1. Green Whisper garantit que les Produits, au moment de la livraison, seront sans défaut de matériaux ou de fabrication et garantit leur conformité aux spécifications contractuelles ou aux fiches techniques des Produits. La garantie ne couvre pas les défauts ou défaillances des Produits causés par transport, un stockage inappropriés, ou par toute utilisation inadéquates ou anormales ou non-conformes aux dispositions d’utilisation de Green Whisper, le cas échéant.

 

6.2. La garantie doit être mise en jeu auprès de Green Whisper immédiatement après la découverte du défaut et, en tout état de cause, sous 48h de la livraison.

 

6.3. La présente garantie est exclusive de toute autre garantie, expresse, implicite ou légale. En particulier la garantie ne s’applique pas aux dysfonctionnements des Produits ayant pour origine un défaut de conception, lorsque la conception a été réalisée par le Client ou par un tiers. En cas de non-respect de la garantie par Green Whisper, le seul recours du Client contre Green Whisper sera limité au remplacement ou au remboursement du prix d’achat des Produits défectueux, à l’exclusion de toute autre responsabilité de Green Whisper.

 

 

7. SERVICE & DEMONSTRATION

 

7.1. Sauf disposition contraire prévue entre Green Whisper et le Client, le prix des Produits est exclusif de toute service ou démonstration.

 

8. TESTS

 

8.1. Les tests sur les Produits, le cas échéant, spécifiés dans l’Offre seront effectués par Green Whisper dans ses locaux ou dans les locaux de ses soustraients ou dans les organismes agrées.

 

8.2. Si le Client exige que ces tests soient effectués en présence de ses représentants, le coût de ces tests sera à la charge du Client ainsi que tous les coûts associés.

 

9. RESPONSABILITE

 

9.1 La responsabilité de Green Whisper pour tout dommage de quelque nature que ce soit est limitée au prix d’achat des Produits concernés.

 

9.2. De plus, Green Whisper ne peut être tenu responsable d’un dommage indirect, consécutif ou non, tel que : un manque à gagner, des pertes de revenu, de perspectives commerciales ou la perte d’une chance.

 

9.3. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le Client, Green Whisper décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation des produits dont Green Whisper n’a pas la maitrise de la conception. Dans ce cas, le Client sera tenu d’indemniser et garantir Green Whisper contre toute demande, réclamation, action, décision, perte ou dommage, qui résulteraient de l’utilisation de ces Produits.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle liés ou en relation avec les Produits (y compris les dessins, plans, spécifications techniques, résultats de test, descriptions techniques, catalogues, brochures, manuels d’utilisation et toutes autres données, divulguées avec ou relatives à l’Offre ou résultant de la réalisation de la Commande par Green Whisper) sont et demeurent la propriété de Green Whisper. Aucune licence n’est accordée par Green Whisper sur les Produits vendus en vertu des présentes Conditions Générales.

 

10.2. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (définis à l’article 10.1) et à ne pas tester, démonter, désosser ou analyser les Produits par n’importe quel moyen, sans le consentement préalable et écrit de Green Whisper.

 

10.3. Lorsque les Produits sont développés et/ou fabriqués selon les plans, dessins ou spécifications techniques fournis par le Client, le Client garantit Green Whisper contre toutes réclamations et dommages qui résulteraient d’une violation supposée ou réelle des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

 

10.4. Le Client s’engage à notifier rapidement à Green Whisper toutes revendications de propriété intellectuelle relatives aux Produits et à fournir à Green Whisper toute l’assistance et les informations nécessaires permettant à Green Whisper d’assurer sa défense.

 

10.5. Sauf accord contraire et écrit entre les parties, l’outillage spécifique conçu et produit par Green Whisper pour la fabrication des Produits conformément aux spécifications techniques données par le Client reste la propriété exclusive de Green Whisper.

 

11. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations, données, savoir-faire divulgués par Green Whisper doivent être considérés par le Client comme strictement confidentiels et ne peuvent être, sans le consentement préalable et écrit de Green Whisper, (i) utilisés par le Client dans un but autre que celui auquel les Produits sont destinés (ii) ni communiqués à un tiers.

 

 

12. ARRET DE LA VENTE DES PRODUITS

 

Green Whisper s’réserve le droit d’arrêter la vente ou modifier le dessin et/ou construction des produits vendus conformément à ces termes et conditions, sans encourir une obligation envers le client.

 

13. FORCE MAJEURE

 

13.1. Force majeure désigne tout événement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des parties, y compris, et sans limitation, les grèves et autre conflit social, toute rupture d’approvisionnement en carburant, matériels ou pièces, tout retard dans le transport, toute réparation d’équipement, toute défaillance d’un fournisseur, tout incendie ou tout autre accident ou incident, événement naturel y compris, et sans limitation, tremblement de terre, cyclone, inondation.

13.2. Toute inexécution par une partie, de ses obligations, due à un événement de force majeure tel que défini à l’article 13.1 exonère la partie concernée de ses obligations qui seront suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.

 

14. LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Ces Conditions Générales sont soumises au droit français, par dérogation aux règles de conflits de lois. Tout différend entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Aucune disposition de ces Conditions Générales n’interdit à Green Whisper d’agir devant tout tribunal ou juridiction compétents dans la mesure où la loi le permet.

 

15. CONFORMITE ET CONTROLE DES EXPORTATIONS

 

15.1. Le Client s’engage à se conformer aux lois applicables y compris (sans que cette liste soit limitative) aux lois relatives à la lutte contre la corruption. Il s’interdit d’offrir, promettre d’offrir ou remettre une contrepartie financière indue, un pot-de-vin ou tout autre avantage pour quelque raison que ce soit, tant dans ses relations avec les gouvernements qu’avec le secteur privé.

 

15.2. Le Client s’engage à ce que les Produits ne soient pas vendus, directement ou indirectement, à un pays ou une personne en contravention avec les lois ou réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions économiques. Le Client s’assure également que ses distributeurs et agents agissent conformément à ces réglementations.

 

15.3. Le Client s’assure que les tiers auxquels les produits de Green Whisper seront livrés se conforment aux obligations visées à cet article 15, de sorte que les tiers, tout au long de la chaine de fourniture, jusqu’à l’utilisateur final respectent les mêmes obligations.

 

16. DISPOSITIONS GENERALES

 

16.1. Modification : Green Whisper se réserve le droit, à tout moment, d’apporter des améliorations techniques aux Produits, et de revoir le prix en conséquence.

 

16.2. Renonciation : aucune défaillance ni retard par Green Whisper ou par le Client dans l’exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales ne constituera une renonciation à celles-ci, en tout ou partie, ni ne vaudra renonciation à réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition.

 

16.3. Cession : la Commande ne peut être cédée ou transférée par le Client sans l’accord préalable et écrit de Green Whisper.

 

16.4. Amendement :

 

16.4.1. Toute modification de la Commande doit être faite uniquement par écrit et dûment signée par Green Whisper et le Client.

 

16.4.2. Green Whisper peut réviser à tout moment les présentes Conditions Générales.

 

16.5. Autonomie : si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions Générales n’en seront pas affectées.

Mentions Légales

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1. Edition / Publication

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Numéro RCS : 838 954 113 R.C.S. Versailles
Webmaster : Agence Close-up
Hébergeur : WIX - FRANCE


 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.green-whisper.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.green-whisper.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.green-whisper.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.green-whisper.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.


 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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